Arrêté du 25 janvier 1993 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000541778 |
| Enactment Date | 25 janvier 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°32 du 7 février 1993 |
| Date de publication | 07 février 1993 |
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES DANS L'ANNEXE JOINTE.
DEPARTEMENTS DE L'AISNE,ALLIER,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,AUBE,AUDE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,EURE,EURE-ET-LOIRE,HAUTE-GARONNE,GIRONDE,HERAULT,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,ISERE,LANDES,LOIRE-ATLANTIQUE,LOIRET,LOT,LOT-ET-GARONNE,NORD,OISE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ATLANTIQUES,SARTHE,SEINE-ET-MARNE,TARN-ET-GARONNE,YONNE,ESSONNE,VAL-D'OISE
Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE L’AISNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’avril 1989 à juillet 1992
Arrondissement de Laon
Canton de La Fère :
Commune de Versigny.
DÉPARTEMENT DE L’ALLIER
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Moulins-sur-Allier
Canton de Chantelle :
Commune d’Etroussat.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à septembre 1991
Arrondissement de Digne-les-Bains
Canton de Digne-les-Bains Est et Ouest :
Commune de Digne-les-Bains.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1990 à mars 1992
Arrondissement de Forcalquier
Canton de Manosque :
Commune de Manosque.
DÉPARTEMENT DE L’AUBE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de décembre 1990 à décembre 1991
Arrondissement de Troyes
Canton de Bouilly :
Commune de Longeville-sur-Mogne.
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1988 à février 1991
Arrondissement de Carcassonne
Canton de Castelnaudary-Sud :
Commune de Saint-Martin-Lalande.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement d’Aix-en-Provence
Canton de Gardanne :
Communes de Cabriès, Gardanne, Mimet.
Canton de Salon-de-Provence :
Communes de Velaux, Ventabran.
Arrondissement d’Istres
Canton de Berre-I’Etang :
Commune de Rognac.
Canton de Martigues :
Commune de Martigues.
Arrondissement de Marseille
Canton d’Allauch :
Commune d’Allauch.
Canton de Marseille :
Commune de Marseille.
Canton de Roquevaire :
Communes de Gréasque, La Bouilladisse.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement d’Angoulême
Canton d’Aigre :
Commune de Saint-Fraigne.
Canton d’Angoulême-Nord :
Commune d’Angoulême.
Canton de La Couronne :
Commune de Roullet-Saint-Estèphe.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse d’octobre 1989 à décembre 1991
Arrondissement d’Angoulême
Canton de La Couronne :
Commune de Fléac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de novembre 1990 à décembre 1991
Arrondissement d’Angoulême
Canton de Ruelle-sur-Touvre :
Commune de Magnac-sur-Touvre.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier 1990 à décembre 1991
Arrondissement d’Angoulême
Canton de La Couronne :
Commune de Puymoyen.
Canton de La Rochefoucauld :
Commune de Chazelles.
Canton de Ruelle-sur-Touvre :
Commune de L’Isle-d’Espagnac.
Canton de Soyaux :
Commune de Vouzan.
Arrondissement de Confolens
Canton de Confolens-Sud :
Commune de Pleuville.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Arrondissement d’Angoulême
Canton de Gond-Pontouvre :
Commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Canton de Soyaux :
Commune de Dirac.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de juin 1989 à décembre 1991
Arrondissement de Jonzac
Canton de Mirambeau :
Communes de Saint-Sorlin-de-Cornac, Salignac-de-Mirambeau, Semoussac.
Arrondissement de Rochefort
Canton de Rochefort :
Commune du Vergeroux.
Canton de Saint-Agnant :
Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente.
Canton de Surgères :
Commune de Marsais.
Canton de La Tremblade :
Commune de Saint-Augustin.
Arrondissement de La Rochelle
Canton de Courçon :
Commune de Nuaillé-d’Aunis.
Canton de La Rochelle-V :
Commune d’Esnandes.
Arrondissement de Saint-Jean-d’Angély
Canton de Loulay :
Commune de Saint-Pierre-de-l’Isle.
Arrondissement de Saintes
Canton de Burie :
Commune de Chérac.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de janvier à décembre 1991
Arrondissement de Jonzac
Canton de Jonzac :
Commune de Jonzac.
Arrondissement de Rochefort
Canton de Saint-Pierre-d’Oléron :
Commune de Saint-Georges-d’Oléron.
Arrondissement de La Rochelle
Canton de La Rochelle-V :
Commune de Saint-Xandre.
Arrondissement de Saintes
Canton de Cozes :
Commune d’Epargnes.
Canton de Saintes-Ouest :
Commune de Pessines.
Canton de Saint-Porchaire :
Commune de Pont-l’Abbé-d’Arnoult.
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Glissement de terrain du 11 novembre 1991
Arrondissement de Bernay
Canton de Routot :
Commune de Bouquetot.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1991
Arrondissement des Andelys
Canton d’Ecos :
Commune de Tourny.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à décembre 1990
Arrondissement d’Evreux
Canton d’Evreux-Sud :
Commune de Saint-Vigor.
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Glissement de terrain du 7 avril 1992
Arrondissement de Nogent-le-Rotrou
Canton de Nogent-le-Rotrou :
Commune de Nogent-le-Rotrou.
Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse de mai 1989 à septembre 1991
Arrondissement de Chartres
Canton d’Auneau :
Commune de Denonville.
Canton de Chartres - Nord-Est :
Commune de...
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