Arrêté du 25 septembre 2020 complétant l'arrêté du 3 avril 2020 et étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 septembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042376251 |
| Date de publication | 30 septembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 30 septembre 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/ECOT2020275A/jo/texte |
Publics concernés : établissements de crédit et sociétés de financement qui octroient des prêts aux entreprises
Objet : fixation du cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l'octroi de cette garantie
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : l'arrêté étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié par les arrêtés du 17 avril et des 2, 6 et 26 mai et du 13 juillet 2020 qui détaille le cahier des charges relatif aux prêts éligibles à la garantie de l'Etat en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI