Arrêté du 25 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 et relatif à la possibilité d'utiliser toute autre spécification technique offrant une efficacité spectrale au moins égale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°242 du 18 octobre 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000196347 |
| Enactment Date | 25 septembre 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 18 octobre 1998 |
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3 ;
Vu la demande présentée le 12 juin 1998 par la société Infomobile, sise immeuble « Le Crystal », 6, rue Hélène-Boucher, 78286 Guyancourt Cedex, et complétée par ses courriers des 27 et 28 juillet 1998 ;
Vu la décision no 98-655 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande de modification d'arrêté d'autorisation présentée par la société Infomobile,
Arrête :
MODIFICATION DE L'ART. 1 ET DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT A L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.ART. 1: APRES LES MOTS: "SERVICE DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE ERMES",IL EST AJOUTE: "OU TOUTE AUTRE SPECIFICATION TECHNIQUE DE RADIOMESSAGERIE OFFRANT UNE EFFICACITE SPECTRALE AU MOINS EGALE".
ANNEXE JOINTE: LE PREAMBULE,LES PARAG. 1-1,1-3,3-1-2,4-1,4-2,5-2,5-3,LE CHAP. VIII,LES PARAG. 9-1,9-2-1,9-3,9-4,10-2,10-4,10-7,10-8,11-1,11-2,11-3-1 ET 11-3-2 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé, après les mots : « service de radiomessagerie unilatérale Ermes », il est ajouté : « ou toute autre spécification technique de radiomessagerie offrant une efficacité spectrale au moins égale ».
Art. 2. - Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Le préambule, les paragraphes 1.1, 1.3, 3.1.2, 4.1, 4.2, 5.2, 5.3, le chapitre VIII, les paragraphes 9.1, 9.2.1, 9.3, 9.4, 10.2, 10.4, 10.7, 10.8, 11.1, 11.2, 11.3.1 et 11.3.2 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
Dans le préambule, il est ajouté la définition suivante : « L'efficacité spectrale : il s'agit du débit numérique (en bits/s), offert sur le canal radioélectrique, rapporté à la largeur (en Hz) du canal. L'efficacité spectrale de l'interface radioélectrique Ermes est de 0,25 bits/Hz (6 250 bits/s pour un canal de 25 kHz). »
Au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI