Arrêté du 25 septembre 2015 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031249538
Date de publication30 septembre 2015
Enactment Date25 septembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 30 septembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/25/FCPB1522531A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 38 502 038,67 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 21 569 096,46 € en autorisations d'engagement et de 38 502 038,67 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

63 829,75

63 829,75

Action de la France en Europe et dans le monde

105

63 829,75

63 829,75

Administration générale et territoriale de l'Etat

5 297 812,38

5 297 812,38

Administration territoriale

307

5 297 812,38

5 297 812,38

Dont titre 2

984 682,41

984 682,41

Défense

20 899,00

20 899,00

Préparation et emploi des forces

178

20 899,00

20 899,00

Ecologie, développement et mobilité durables

6 315 475,91

21 724 989,83

Infrastructures et services de transports

203

624 768,08

16 034 282,00

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

5 690 707,83

5 690 707,83

Dont titre 2

5 690 707,83

5 690 707,83

Egalité des territoires et logement

15 000,00

15 000,00

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

15 000,00

15 000,00

Enseignement scolaire

3 121,00

3 121,00

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

3 121,00

3 121,00

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

78 385,18

78 385,18

Fonction publique

148

17 326,31

17 326,31

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

8 231,64

8 231,64

Facilitation et sécurisation des échanges

302

52 827,23

52 827,23

Immigration, asile et intégration

9 503 452,23

9 503 452,23

Intégration et accès à la nationalité française

104

2 921 073,46

2 921 073,46

Immigration et asile

303

6 582 378,77

6 582 378,77

Justice

32 677,00

32 677,00

Justice judiciaire

166

32 677,00

32 677,00

...

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