Arrêté du 25 octobre 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046511129
Date de publication01 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2022, M. HAMOIGNON (Evan, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions...

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