Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JurisdictionFrance
Date de publication28 octobre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/BUDB1237464A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026537777
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 28 octobre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date25 octobre 2012


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 286 927 708,65 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 23 493 285,65 € en autorisations d'engagement et de 286 927 708,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

46 925,25

46 925,25

Action de la France en Europe et dans le monde

105

46 925,25

46 925,25

Administration générale et territoriale de l'Etat

107 666,64

107 666,64

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

91 332,69

91 332,69

Dont titre 2


11 663,18

11 663,18

Administration territoriale

307

16 333,95

16 333,95

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

24 688,60

24 688,60

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

24 688,60

24 688,60

Culture

333 422,00

333 422,00

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

333 422,00

333 422,00

Dont titre 2


303 422,00

303 422,00

Défense

98 115,79

98 115,79

Préparation et emploi des forces

178

30 000,00

30 000,00

Soutien de la politique de la défense

212

68 115,79

68 115,79

Economie

291 390,49

291 390,49

Statistiques et études économiques

220

137 590,49

137 590,49

Stratégie économique et fiscale

305

153 800,00

153 800,00

Direction de l'action du Gouvernement

60 000,00

60 000,00

Coordination du travail gouvernemental

129

60 000,00

60
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT