Arrêté du 25 octobre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026537769
Date de publication28 octobre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/25/BUDB1237467A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 28 octobre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Enactment Date25 octobre 2012


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 49 134 841,36 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 49 134 841,36 € en autorisations d'engagement et de 49 134 841,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E




TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

72 015,54

72 015,54

Action de la France en Europe et dans le monde

105

31 648,30

31 648,30

Diplomatie culturelle et d'influence

185

40 367,24

40 367,24

Administration générale et territoriale de l'Etat

913 239,97

913 239,97

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

177 230,01

177 230,01

Administration territoriale

307

736 009,96

736 009,96

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

166,50

166,50

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

166,50

166,50

Conseil et contrôle de l'Etat

3 911,60

3 911,60

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

3 911,60

3 911,60

Défense

45 558 441,69

45 558 441,69

Equipement des forces

146

1 494 109,44

1 494 109,44

Préparation et emploi des forces

178

44 064 332,25

44 064 332,25

Dont titre 2


32 387 954,39

32 387 954,39

Economie

765 883,93

765 883,93

Développement des entreprises et de l'emploi

134

14 999,00

14 999,00

Statistiques et études économiques

220

750 884,93

750 884,93

Direction de l'action du Gouvernement

3 600,73

3 600,73

Coordination
...

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