Arrêté du 25 octobre 2010 fixant les taux de subvention pour application du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié relatif au fonds d'aide au portage de la presse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023038314
Date de publication14 novembre 2010
Enactment Date25 octobre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0264 du 14 novembre 2010
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/25/MCCE1027323A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2010 :
Le taux unitaire constant de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,27 €.
Le taux unitaire de subvention prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,045 €.
Le taux unitaire spécifique constant de subvention prévu à l'article 3 bis du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT