Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 octobre 1999 portant délégation de signature

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1999
Enactment Date25 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000743570
CourtMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Date de publication29 octobre 1999

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vandoorne, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT