Arrêté du 25 novembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE; LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS LA GARANTIE TEMPETE.(CHARENTE-MARITIME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,RHONE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000468810
Date de publication01 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 1 décembre 1983
Enactment Date25 novembre 1983
APPLICATION DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT