Arrêté du 25 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/11/25/JUSK1032141A/jo/texte
Date de publication18 décembre 2010
Record NumberJORFTEXT000023246344
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date25 novembre 2010



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires consacrée au centre de détention de Saint-Mihiel est remplacée par la ligne suivante :



« A N N E X E


LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS

DIRECTION
interrégionale

SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT