Arrêté du 25 mars 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 3 avril 1997
Enactment Date25 mars 1997
Date de publication03 avril 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000748597
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1997, M. Cipriani (Pierre), président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est...

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