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Arrêté du 25 mars 2003 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/ECOT0395082A/jo/texte
Date de publication03 avril 2003
Enactment Date25 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000418521


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article R. 322-117-6 du code des assurances ;
Vu les arrêtés du 15 juin 1965, du 29 juin 1977, du 11 juillet 1980, du 16 novembre 1983, du 29 décembre 1984 et du 7 mars 1991 portant agrément et extension d'agrément de la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) ;
Vu la décision de la Commission de contrôle des assurances du 20 décembre 2002 autorisant la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC) à pratiquer sans agrément administratif, dans les conditions définies par l'article R. 322-117-1 du code des assurances, les opérations pour lesquelles l'union de sociétés d'assurance mutuelles GAMEST est agréée,
Arrête :


En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
2 Maladie ;
8 Incendie et...

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