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Arrêté du 25 mars 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société FirstMark Communications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000418549
Date de publication03 avril 2003
Enactment Date25 mars 2003
Publication au Gazette officielJORF n°79 du 3 avril 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/INDI0320353A/jo/texte


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société FirstMark Communications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la demande en date du 21 novembre 2002 présentée par la société FirstMark Communications France SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 419 678 826 RCS et sise 26, rue Cambacérès, 75008 Paris, complétée par des courriers en date du 16 décembre 2002 et du 13 janvier 2003 ;
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