Arrêté du 25 mars 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°77 du 31 mars 2004
Date de publication31 mars 2004
Enactment Date25 mars 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000252428


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2004, M. Gérard Piters, avocat général près la cour d'appel de Riom, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre...

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