Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris

JurisdictionFrance
Date de publication27 mars 2016
Enactment Date25 mars 2016
Record NumberJORFTEXT000032295861
Publication au Gazette officielJORF n°0074 du 27 mars 2016
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/25/AFSP1601441A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-9 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salle de consommation à moindre risque » ;
Vu l'arrêté n° 2013-85 du 2 mai 2013 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France portant prorogation de l'autorisation du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques (CAARUD) Gaia, sis 62 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, et géré par l'association Gaia ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de l'Ile-de-France en date du 25 mars 2016,
Arrête :


Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association Gaia est désigné pour mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de six ans et dans le respect du cahier des charges national mentionné au I de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans des locaux distincts de ceux...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT