Arrêté du 25 mars 2015 portant report de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000030401525 |
| Date de publication | 27 mars 2015 |
| Enactment Date | 25 mars 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/25/FCPB1504668A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
|
Dont personnel |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
11 429 187 |
11 498 041 |
|
|
Navigation aérienne |
612 |
11 429 187 |
11 429 187 |
|
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
613 |
0 |
68 854 |
|
Totaux |
11 429 187 |
11 498 041 |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Dont personnel |
|||
|
Contrôle et exploitation aériens |
11 429 187 |
11 498 |
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