Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2015
Record NumberJORFTEXT000030439951
Enactment Date25 mars 2015
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 avril 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, Mme FOUSSIER (Anne, Marie-Thérèse, Gisèle), épouse GILLARDEAU, est nommée en qualité de commissaire-priseuse judiciaire salariée au sein de l'office de commissaire-priseur...

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