Arrêté du 25 mars 2015 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2015
Enactment Date25 mars 2015
Record NumberJORFTEXT000030439947
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 avril 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, M. GAREL-GALAIS (Olivier, Ann, Patrice, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier...

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