Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (rectificatif)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/3/25/JUSB1407095Z/jo/texte
Date de publication12 avril 2014
Enactment Date25 mars 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0087 du 12 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028842380



Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2014, édition électronique, texte n° 13, au tableau, dans la colonne « Régies d'avances et de recettes », à la ligne « Ressort de la cour d'appel de Poitiers » :
Au lieu de : «...

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