Arrêté du 25 mai 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 ET RELATIF AUX CONDITIONS D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ET AUX MODALITES DE STAGE DES PERSONNES PHYSIQUES QUI AGISSENT AU NOM DES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART. R527-12 DU CODE RURAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000472646
Date de publication02 juillet 1987
Publication au Gazette officielJORF du 2 juillet 1987
Enactment Date25 mai 1987
ANNEXE JOINTE: PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1987.

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