Arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 juin 2005 |
| Enactment Date | 25 mai 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/25/JUSF0550028A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°126 du 1 juin 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000257927 |
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er février 2006 :
Commission administrative paritaire n° 1
Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 2
Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 3
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 4
Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 5
Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 6
Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 7
Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 8
Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 9
Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 10
Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Commission administrative paritaire n° 11
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