Arrêté du 25 mai 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°131 du 7 juin 2000 |
| Date de publication | 07 juin 2000 |
| Enactment Date | 25 mai 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000765339 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 avril 2000 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain complétée par son avenant no 1, à l'exclusion :
- du dernier alinéa de l'article 6 de la convention ;
- du deuxième alinéa de l'article 7 ;
- du troisième point du préambule de l'article 24 ;
- du membre de phrase : « joint en annexe IV à la présente convention » figurant à l'article 30 ;
- du premier alinéa de l'article 32 ;
- du premier alinéa du paragraphe C de l'article 39 ;
- du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe II ;
- de l'annexe IV ;
- de l'annexe V.
Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve :
- à l'article 19, de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;
- à...
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