Arrêté du 25 juin 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 12 juillet 2007
Record NumberJORFTEXT000000645281
Enactment Date25 juin 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication12 juillet 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Beaubrun (Valérie, Michèle), épouse Dumaire, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT