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Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°223 du 26 septembre 1998
Enactment Date25 juin 1998
Date de publication26 septembre 1998
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Record NumberJORFTEXT000000390056

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;

Vu les articles L. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;

Vu l'article R. 554-2 du code rural ;

Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les pommes de terre,

Arrête :

DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,018FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,033FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS

Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet...

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