Arrêté du 25 juin 2014 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0153 du 4 juillet 2014
Record NumberJORFTEXT000029186959
Enactment Date25 juin 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 juillet 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2014, M. René LAUBA, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, atteint par la limite d'âge le 1er août 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des...

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