Arrêté du 25 juin 2010 fixant le modèle du formulaire « Accident du travail-Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude »

JurisdictionFrance
Enactment Date25 juin 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/25/MTSS1016719A/jo/texte
Date de publication07 juillet 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 7 juillet 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Record NumberJORFTEXT000022443608



Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, est fixé le modèle S6110 du formulaire « Accident du travail/Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14103*01. La notice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT