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Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°157 du 8 juillet 1997
Enactment Date25 juin 1997
Record NumberJORFTEXT000000750389
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication08 juillet 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des huissiers de justice du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 3 du 20 mars 1996 (Salaires, classifications, formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 mars 1997 (Salaires, classifications,
formation professionnelle) à la convention collective...

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