Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046180343 |
| Date de publication | 14 août 2022 |
| Enactment Date | 25 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 14 août 2022 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/MTRT2220764A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ; organismes certificateurs de ces entreprises.
Objet : modalités de certification des entreprises pour l'activité de retrait ou d'encapsulage d'amiante et modalités d'accréditation des organismes certificateurs de ces entreprises.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel .
Notice : cet arrêté fait évoluer le dispositif de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant à la lumière d'un retour d'expérience depuis son entrée en vigueur en 2012, et renforce les règles relatives au respect du contradictoire et aux droits de la défense. Il vise également à préciser le cadre réglementaire applicable en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation des organismes certificateurs des entreprises effectuant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ainsi que l'arrêté du 22 février 2007 définissant les travaux de confinement et de retrait de matériaux non-friables contenant de l'amiante présentant des risques particuliers en vue de la certification des entreprises chargées de ces travaux.
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-129 à R. 4412-132 du code du travail. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 120-1 et L. 211-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-131 ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 30 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) en date du 5 juillet 2022,
Arrêtent :
Exigence de certification pour l'activité de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant.
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant mentionnés au 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail sont réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux, conformément à l'article R. 4412-129 du code du travail. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R. 4412-129 du code du travail.
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante. - Référentiel technique pour la certification des entreprises. - Exigences générales ». Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient une certification, attestée par un certificat en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
Organismes certificateurs.
I. - Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er sont accrédités pour leur activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme national d'accréditation, visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
L'attestation d'accréditation fait référence au présent arrêté.
II. - Les organismes certificateurs des entreprises exerçant une activité de traitement ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant remplissant une mission de service public, les décisions qu'ils...
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