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Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000274611
Date de publication09 août 2007
Enactment Date25 juillet 2007
Publication au Gazette officielJORF n°183 du 9 août 2007
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/DEFP0761971A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu la loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 portant création d'une commission scientifique d'acquisition et de cession d'objets destinés à l'enrichissement des collections des musées de France relevant du ministère de la défense, notamment son article 3,
Arrête :


L'article 3 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est complété comme suit :
« Elle émet, dans les mêmes conditions, un avis sur les propositions de mises en dépôt faites aux musées. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet

civil et militaire,

A. Viau


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