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Arrêté du 25 juillet 1994 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Guyane

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°188 du 14 août 1994
Enactment Date25 juillet 1994
Record NumberJORFTEXT000000732756
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication14 août 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants;
Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:

TEXTE TOTALEMENT ABROGEDANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 24,BOULEVARD JUBELIN,97300 CAYENNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT Y PRECISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-07-1990. Art. 1er. - Dans le département de la Guyane, dont le siège de la direction départementale est fixé 24, boulevard Jubelin...

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