Arrêté du 25 juillet 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 3 août 2006
Enactment Date25 juillet 2006
Record NumberJORFTEXT000000457340
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication03 août 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
M. Pilleux (Philippe, Francis, Isidore, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Berre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne).
La raison sociale de la société civile...

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