Arrêté du 25 juillet 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 1 août 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019275080 |
| Date de publication | 01 août 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 25 juillet 2008 |
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 7 juillet 2008 , portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 31 mars 2008 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de :
― l'avenant n° 14 du 31 mars 2008 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la...
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