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Arrêté du 25 janvier 2001 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°24 du 28 janvier 2001
Record NumberJORFTEXT000000404522
Date de publication28 janvier 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date25 janvier 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis, en date du 6 décembre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :


Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, Filassistance International, société anonyme dont le siège social est à Saint-Cloud (92213), 108, bureaux de la Colline, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

2 Maladie ;

18 Assistance.

Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, SOGECAP...

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