Arrêté du 25 février 2003 fixant au titre de l'année 2003 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000601728
Date de publication05 mars 2003
Enactment Date25 février 2003
Publication au Gazette officielJORF n°54 du 5 mars 2003
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/25/INDI0320323A/jo/texte


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 20-32 et R. 20-34 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 15 janvier 2003 ;
Vu l'avis n° 2003-65 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 janvier 2003,
Arrête :


Au titre de l'année 2003, le montant mensuel de la réduction tarifaire visée au I de l'article R. 20-34 du code des...

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