Arrêté du 25 février 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-12-1978 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES ADMINISTRATIFS DE PREVENTION MEDICO-SOCIALE

JurisdictionFrance
Date de publication06 mars 1997
Enactment Date25 février 1997
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 1997
Record NumberJORFTEXT000000686399
LES NOMBRES MAXIMA DE 1/10000,TELS QU'ILS RESULTENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REMUNERATION HORAIRE DES MEDECINS DE PREVENTION QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX ADMINISTRATIONS ET...

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