Arrêté du 25 avril 2000 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°104 du 4 mai 2000
Date de publication04 mai 2000
Record NumberJORFTEXT000000764569
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Enactment Date25 avril 2000

Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, est nommée rapporteuse devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou...

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