Arrêté du 25 avril 2014 relatif aux normes minimales applicables aux installations d'élevage des poules pondeuses à Mayotte et à la mise sur le marché des œufs en provenant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028879737 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/25/AGRS1409211A/jo/texte |
| Date de publication | 27 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 27 avril 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Enactment Date | 25 avril 2014 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses,
Arrêtent :
L'arrêté du 1er février 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à Mayotte » sont ajoutés à la fin de l'intitulé du chapitre III ;
2° Lepremier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, les cages, à Mayotte, répondent au moins aux exigences suivantes : » ;
3° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les œufs de poules provenant d'établissements d'élevage de poules pondeuses répondant aux conditions de l'article 5 ne peuvent être mis que sur le marché local de Mayotte, sous réserve d'être identifiés, ainsi que leur emballage, par la...
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