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Arrêté du 25 avril 2013 portant nomination des membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0104 du 4 mai 2013
Record NumberJORFTEXT000027385867
Date de publication04 mai 2013
CourtMinistère de l'égalité des territoires et du logement
Enactment Date25 avril 2013



Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre du commerce extérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 25 avril 2013, sont nommés membres de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation :


En qualité de représentants
de la ministre de l'égalité des territoires et du logement


M. Philippe MAZENC, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Mme Sylvie RAVALET, sous-directrice du financement du logement.


En qualité de représentant
du ministre de l'économie et des finances


M. Thomas REVIAL, chef...

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