Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 25 avril 2014 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028902796
Date de publication06 mai 2014
Enactment Date25 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0105 du 6 mai 2014
CourtMinistère de l'économie, du redressement productif et du numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/25/ERNP1408883A/jo/texte


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2014 portant nomination au cabinet du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Amaglio-Terisse, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2014.


Arnaud Montebourg

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT