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Arrêté du 25 avril 2002 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000225182
Date de publication28 avril 2002
Enactment Date25 avril 2002
Publication au Gazette officielJORF n°100 du 28 avril 2002
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/EQUN0200708A/jo/texte


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code des marchés publics, notamment les articles 21, 23 et 24 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-1 et R. 711-7 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile,
Arrête :


Il est créé une commission d'appel d'offres au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.


La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres à voix délibérative :
Le directeur, qui est la personne responsable des marchés, ou son représentant, président ;
Le responsable du service chargé de l'exécution du marché ;
Le responsable de la division du support ;
Le responsable du service concerné ou son représentant.
b) Membres à voix consultative :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Tout expert mandaté par la personne responsable des marchés.


Le président convoque...

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