Arrêté du 25 avril 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)

JurisdictionFrance
Date de publication29 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028882438
Enactment Date25 avril 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 29 avril 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/25/DEVC1408154A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Borne, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT