Arrêté du 25 août 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 29 août 2020 |
| Enactment Date | 25 août 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042284305 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| Date de publication | 29 août 2020 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 24 août 2020,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les stipulations de l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la mise en œuvre du dispositif Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 5, les termes : « - Coach professionnel(le) », « - Cariste d'entrepôt », « - Préparateur(préparatrice) de commandes en entrepôt », « - Logistique, spécialité Responsable d'unité opérationnelle logistique », « - Responsable en logistique », « - Management des...
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