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Arrêté du 25 août 2006 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour 2006 et à la contribution respective de son financement par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000818100
Date de publication16 septembre 2006
Enactment Date25 août 2006
Publication au Gazette officielJORF n°215 du 16 septembre 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES SECURITE SOCIALE, PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES ET FAMILLE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/25/SSHA0623601A/jo/texte


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,
Arrête :


Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 ). L'application à ce montant des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles fait apparaître pour l'année 2006 un montant de fonds spécial de 24 869 130 .


Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2005 respectivement par la Caisse...

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