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Arrêté du 25 août 1992 modifiant l'arrêté du 24 février 1992 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger pour le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°200 du 29 août 1992
Enactment Date25 août 1992
Date de publication29 août 1992
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Record NumberJORFTEXT000000359525
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1992, la liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'équipement, du logement et des transports et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est complétée ainsi qu'il suit:


LA LISTE DES PERSONNALITES COMPETENTES REPRESENTANT LES DIFFERENTS SECTEURS D'ACTIVITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET QUI SONT HABILITEES A SIEGER AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
PROFESSIONS RELEVANT DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX...

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