Arrêté du 24 février 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Enactment Date24 février 1993
Date de publication04 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°53 du 4 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000530705

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
Le retrait de M. Chaine (Louis, Charles, Alain), notaire associé, membre de la société Louis Chaîne, Jean Landric, Yves Touzet, Sophie Chaine-Galle et Jean-Pierre Le Manier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Louis Chaine, Jean...

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