Arrêté du 24 août 1993 modifiant ou complétant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000727440
Enactment Date24 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1993
Date de publication23 septembre 1993

Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 11 mars 1993,
Arrêtent :MODIFIE LA PARTIE 103-S-06 STYLOS INJECTEURS D'INSULINE DE LA LETTRE S DE LA NOMENCLATURE 103 DU CHAP. 3 DU TITRE I
Art. 1er. - La partie 103 S 06 stylos injecteurs d’insuline de la lettre S de la nomenclature 103 du chapitre 3 : Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier : Appareils et...

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