Arrêté du 24 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-10-1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495596
Enactment Date24 septembre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 4 octobre 1986
Date de publication04 octobre 1986
LE DELEGUE AUX RISQUES MAJEURS EST NOMME MEMBRE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE.

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