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Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°231 du 3 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000410076
Date de publication03 octobre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date24 septembre 2002


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional Rhône-Alpes du 8 mars 2002 (deux annexes) relatif à la revalorisation des appointements minimaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8...

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