Arrêté du 24 septembre 1997 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°228 du 1 octobre 1997
Date de publication01 octobre 1997
Enactment Date24 septembre 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000385154
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Le Chatelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du...

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